T. com. 0501, 17 sept. 2025, n° 2025R00017
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Texte de la décision
2025R00017 - 2526000016/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
17/09/2025 ORDONNANCE DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Ordonnance de désistement d'instance
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 6 août 2025
La cause a été entendue à l'audience du 17 septembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jean-François ROUX, président,
assisté de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,
après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
DÉFENDEUR - non comparante
Rôle n°
ENTRE
* La SAS ALTECC
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représentée par
SELARL BGLM -
[Adresse 2]
SELAS JABERSON -
[Adresse 3]
ЕТ - La SAS GOURMETON
[Adresse 4]
[Localité 1]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Il apparaît qu'à l'audience du 17 septembre 2025, la SAS ALTECC a porté à la connaissance du président qu'elle se désistait de l'instance engagée à l'encontre de la SAS GOURMETON, cette dernière ayant intégralement réglé la dette objet du litige.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance e la demanderesse.
Le défendeur non comparant n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts.
Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Jean-François ROUX, Président du tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro
entre : La SAS ALTECC ; et : La SAS GOURMETON ;
LIQUIDONS les dépens de la présente instance à la somme de 38,65 € TTC dont 6,44 € de TVA à la charge de - La SAS ALTECC.
Ainsi jugé et prononcé.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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