TJ 74010, 25 févr. 2026, RG 25/01869

JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 25 février 2026
DOSSIER : N° RG 25/01869 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7EC
AFFAIRE : Société ECORIS c/ [T]
MINUTE : 26/00110

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY TJ - DE 10 000 EUROS

JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE

prononcée le 25 Février 2026

Juge : Hélène SOULAS

assisté de : François CHARTIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société ECORIS
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 389 395 450
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY substituée par Maître Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY

DÉFENDEUR :

Madame [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Copie délivrée le

PROCÉDURE :

Le tribunal judiciaire d’Annecy est saisi d'une assignation présentée le 12 Août 2025 par la société ECORIS.

A l'audience du 25 Février 2026 pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, le tribunal a relevé l'incompétence du juge saisi.

SUR CE :

Selon l’article 42 du code de procédure civile, “La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (...).”

Selon les dispositions de l’article 42 du même code, “Le lieu où demeure le défendeur s'entend :
- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence (...) ;

Selon l’article 81, “lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”

En l’espèce, il convient de constater que le défendeur réside à Ayse (74130), commune du ressort du tribunal judiciaire de Bonneville (74130).

En conséquence, il en résulte que le tribunal judiciaire d’Annecy n’est pas compétent pour statuer.

EN CONSÉQUENCE

Madame SOULAS, Juge au tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier,
Statuant par jugement réputée contradictoire; susceptible d’appel

Déclare le Tribunal judiciaire d’Annecy territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bonneville (74130).

Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.

Dit qu'à l’expiration du délai d’appel, justifié par la production d’un certificat de non appel, le dossier sera transmis par les soins du greffe au tribunal judiciaire de Bonneville.

Fait à [Localité 4], l’an deux mil vingt six et le vingt cinq Février et signé par :
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,