TJ 33063, 19 mars 2026, RG 21/09107

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7e chambre civile

N° RG 21/09107 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WAV6

AFFAIRE : SARL LES COTEAUX SELECTION c/ SAS ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (ETB), SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, ASL [Adresse 1], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la SARL TOURNY GESTION, SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA prise en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, SARL IMMOBILIERE MARENGO, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SAS ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT - ETB, SA SMA SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LC BAT, ZURICH INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, SAS ENTREPRISE [J], SA ACTE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la SAS ENTREPRISE [J], MSIG INSURANCE EUROPE en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, SARL [G] [W] venant aux droits et obligation de l’EIRL [G] [W], SA MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL [G] [W], SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL [G] [W]

MI 23/00001542

Monsieur [X] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Bordeaux, le 19 Mars 2026

Monsieur

Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.

Par acte de Commissaire de Justice du 12 décembre 2025, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée :

ZURICH INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SAS ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT - ETB
MSIG EUROPE venant aux droits de MSIG INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION
SARL IMMOBILIERE MARENGO
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la SARL TOURNY GESTION

L’article 169 du code de procédure civile dispose que :
“En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.

En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la SARL TOURNY GESTION, demeurant [Adresse 3]

SARL IMMOBILIERE MARENGO, demeurant [Adresse 4]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SAS ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT - ETB, demeurant [Adresse 5]

ZURICH INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, demeurant [Adresse 6]

MSIG EUROPE venant aux droits de MSIG INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, demeurant [Adresse 7]

afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard.

La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

LE GREFFIER

Avocats :
SAS AEQUO AVOCATS
SELARL AUSONE AVOCATS
SCP BATS LACOSTE JANOUEIX
Me Jean-Jacques BERTIN
AARPI [Localité 3] & ASSOCIES
SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL
Me Nicolas FOUILLADE
SELARL GALY & ASSOCIÉS
SCP MAATEIS
SELARL RACINE [Localité 1]
AARPI [Localité 4] DE KERLAND

Copie au service des expertises pour information

PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.