TJ 33063, 19 mars 2026, RG 23/00613

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7e chambre civile

N° RG 23/00613 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJPA

AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic en exercice, le SYNDIC [S], domicilié en cette qualité au siège social sis, ASL DU [Adresse 2], [M] [X] c/ SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL SIVRI, ABC ETANCHEITE, SELARL PHILAE en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL SIVRI par jugement du tribunal de Commerce de Bordeaux le 03.04.2019, MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de ABC ETANCHEITE, SARLU MAJOLICE, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED (QBE EUROPE SA/NV) en qualité d’assureur de la société Tet M [G], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SARLU MAJOLICE, SARL [Adresse 3], SARL PRESTA, QBE EUROPE SA/NV anciennement dénommée QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en sa qualité d’assureur de la SARL PRESTA

MI 24/00000205

Monsieur [K]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Bordeaux, le 19 Mars 2026

Monsieur

Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.

Par acte de Commissaire de Justice du 03 décembre 2025, l’ASL DU [Adresse 2], Madame [M] [X] et le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic en exercice, le SYNDIC [S], déjà parties à la procédure, ont appelé en intervention forcée la SARL [Adresse 3], ABC ETANCHEITE, MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de ABC ETANCHEITE et QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur de T et M [G].

L’article 169 du code de procédure civile dispose que :
“En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.

En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de :

- SARL [Adresse 3] demeurant [Adresse 6]

ABC ETANCHEITE demeurant [Adresse 7]

MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de ABC ETANCHEITE, demeurant [Adresse 8]

QBE INSURANCE EUROPE LIMITED (QBE EUROPE SA/NV) en sa qualité d’assureur de T et M [G] demeurant [Adresse 9]

afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard.

La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.

Veuillez agréer, Monsieur l’expert, l’expression de mes sentiments distingués.

LE GREFFIER

Avocats :
SAS AEQUO AVOCATS
SCP BAYLE JOLY
Me Benoit DARRIGADE
SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL
Me Gary MARTY
SELARL RACINE [Localité 1]

Copie au service des expertises pour information

PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.