T. com. 0601, 22 juill. 2025, n° 2025F00395

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F395 Numéro de Procédure collective : 2025RJ115

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS BATI AZUR RENO [Adresse 1] - Chez Eb Gestion [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 879 408 094 RCS ANTIBES

Comparaissant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Jean-François ETESSEJuges : Monsieur Xavier PREVOSTMadame Lucy MORET

Assistés, lors des débats de Madame Chérazade LHADDAD, commis-greffier.

En présence de :

La SELARL [K] [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [T]

La SELARL GM prise en la personne de Maître [H] [Z]

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2025.

Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 22/07/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Jean-François ETESSE, Président, assisté de Madame Claire MURAT, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BATI AZUR RENO, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 879408094, dont le siège social est sis [Adresse 1] - Chez Eb Gestion - [Localité 1].

PAR REQUETE en date du 22/04/2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 22/07/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 22/07/2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 22/07/2025, le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS