T. com. 0601, 17 juill. 2025, n° 2025F00585

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F585 Références : La SARL LH PUBLICITE - 2025RJ176

DEMANDEUR (S) :

SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [I] [X] [Adresse 1] ANTIBES

En personne

DEBITEUR :

La SARL LH PUBLICITE

[Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 501 011 316 RCS [Localité 2]

En personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Bruno BAYEMI Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Xavier BOHLY

Greffier lors des débats : Madame Chérazade LHADDAD

PAR JUGEMENT en date du 12 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LH PUBLICITE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 501 011 316, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Saint-Laurent-Du-Var (06700), a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [I] [X], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 02 avril 2019, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement à l'égard de la SARL LH PUBLICITE, selon les modalités suivantes :

Créances non soumises aux délais du plan :
* Règlement immédiat des frais de justice
* Règlement immédiat des créances inférieurs à 500 euros, soit 522,28 euros
* Règlement des créances à échoir à échéance

Créances soumises aux délais du plan :
* Règlement des créances dans le plan à hauteur de 100% en 10 annuités progressives établies comme suit :
* Echéances 1 à 2 : 7%
* Echéances 3 à 4 : 8%
* Echéances 5 à 6 : 10 %
* Echéances 7 à 10 : 12,50 %

Et a désigné, en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [I] [X].

PAR REQUETE en date du 18 juin 2025, réceptionnée par le greffe le 23 suivant, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [I] [X] a sollicité du tribunal de voir prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL LH PUBLICITE et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 15 juillet 2025, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire a été prise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 17 juillet 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu'il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan, que le sixième dividende, arrivé à échéance le 2 avril 2025 n'a pas été versé entre ses mains ;

Que de surcroît, la SARL LH PUBLICITE n'a pas procédé au provisionnement mensuel du dividende entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, comme l'ordonnait le jugement en date du 02 avril 2019 sous peine de résolution du plan de redressement ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 15 juillet 2025, le commissaire à l'exécution du plan a maintenu les termes de sa requête ;

Que la SARL LH PUBLICITE a sollicité la résolution de son plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que le redressement de la SARL LH PUBLICITE est manifestement impossible ;

Attendu que le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à la requête ;

Qu'en conséquence et au vu des éléments susvisés, le tribunal constatera l'état de cessation des paiements de la SARL LH PUBLICITE, prononcera l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, laquelle entraînera de facto la résolution de son plan de redressement, et fixera la date de cessation des paiements au 02 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS