T. com. 0601, 25 juill. 2025, n° 2025F00605

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F605 Références : MAISON BLANCHE (SARL) - 2023RJ107

Autorisation de cession immobilière

Demandeur(s) : La SARL MAISON BLANCHE [Adresse 1]

Représentée par Maître Eric AGNETTI

Défendeur(s) : SELARL MJ [C] prise en la personne de Maître [R] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Comparaissant en personne

Défendeur(s) : SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [M] [Adresse 3]

Comparaissant en personne

Intervenant(s): SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 4]

Représenté par la SELARL CABINET ESSNER

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET

Greffier lors des débats : Madame Chérazade LHADDAD *********************************

Débats à l'audience du 22/07/2025 ***********************************

PAR JUGEMENT en date du 09 mai 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL MAISON BLANCHE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 792 004 079, dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 1], a désigné la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [M], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ [C], prise en la personne de Maître [R] [C], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 07 novembre 2023, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a convoqué les parties à l'audience de chambre du conseil du 30 avril 2024.

PAR JUGEMENT en date du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif à l'égard de la SARL MAISON BLANCHE, selon les modalités suivantes :

Paiement de la totalité du montant des créances définitivement admises, hors intérêts bancaires, soit 100 % sur 10 ans selon un échéancier annuel linéaire ;

PAR JUGEMENT en date du 16 septembre 2024, le tribunal a autorisé la SARL MAISON BLANCHE a régularisé cinq actes de cession selon promesses de vente d'ores et déjà signées et l'a convoqué à l'audience de chambre du conseil du 08 octobre 2024 afin que soit examinées les prochaines promesses de vente à venir et statuer sur leur éventuelle autorisation.

PAR JUGEMENT en date du 11 octobre 2024, le tribunal a autorisé la SARL MAISON BLANCHE a régularisé cinq actes de cession selon promesses de vente d'ores et déjà signées et l'a convoqué à l'audience de chambre du conseil du 19 novembre 2024 afin que soient examinées les prochaines promesses de vente à venir et statuer sur leur éventuelle autorisation.

PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT en date du 22 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la réouverture des débats, renvoyé la cause à l'audience de chambre du conseil du 10 décembre 2024 aux fins d'entendre l'ensemble des organes de la procédure sur les cessions immobilières projetées, conformément au jugement arrêtant le plan en date du 22 juillet 2024, a convoqué la CAISSE D'EPARGNE, créancier principal, et la enjoint de communiquer à la barre, le tableau d'amortissement relatant les intérêts cumulés à ce jour.

PAR JUGEMENT en date du 18 décembre 2024, le tribunal a autorisé la SARL MAISON BLANCHE à régulariser plusieurs actes de cession selon promesses de vente d'ores et déjà signées et l'a convoqué à l'audience de chambre du conseil du 11 février 2025 afin que soient examinées les prochaines promesses de vente à venir et statuer sur leur éventuelle autorisation.

PAR JUGEMENT en date du 14 février 2025, le tribunal a autorisé la SARL MAISON BLANCHE à régulariser plusieurs actes de cession selon promesses de vente d'ores et déjà signées et l'a convoqué à l'audience de chambre du conseil du 08 avril 2025 afin que soient examinées les prochaines promesses de vente à venir et statuer sur leur éventuelle autorisation.

PAR JUGEMENT en date du 11 avril 2025, le tribunal a autorisé la SARL MAISON BLANCHE à régulariser plusieurs actes de cession selon promesses de vente d'ores et déjà signées et l'a convoqué à l'audience de chambre du conseil du 03 juin 2025 afin que soient examinées les prochaines promesses de vente à venir et statuer sur leur éventuelle autorisation.

PAR JUGEMENT en date du 06 juin 2025, le tribunal a autorisé la SARL MAISON BLANCHE à régulariser plusieurs actes de cession selon promesses de vente d'ores et déjà signées.

PAR REQUETE en date du 1 er juillet 2025, la SARL MAISON BLANCHE a saisi le tribunal aux fins que soient examinées de nouvelles promesses de vente et de statuer sur leur éventuelle autorisation.

Dans le cadre d'une cession de plusieurs actifs immobiliers, soumis à l'autorisation du tribunal par jugement en date du 22 juillet 2024, les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience de chambre du conseil du 22 juillet 2025, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire a été prise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 25 juillet 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif à l'égard de la SARL MAISON BLANCHE et a désigné la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [M], en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution et la SELARL MJ [C] prise en la personne de Maître [R] [C], pour une durée de 24 mois en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de surveiller la mise en œuvre et de suivre les opérations de cession des différents lots immobiliers tels que proposées par le projet du débiteur ;

Attendu que la SARL MAISON BLANCHE a fait le choix d'une commercialisation de la vente de ses actifs immobiliers lots par lors, selon le principe d'une vente morcelée ;

Que des lots font l'objet de promesses de vente en la forme notariée, et que, conformément aux dispositions du jugement rendu le 22 juillet 2024, ces cessions doivent être autorisées par le tribunal ;

Que ces lots, sont les suivants :
* Lot 4E, expertisé à 227.000 euros pour une offre de 344.000 euros ;
* Lot 2B, expertisé à 243.000 euros pour une offre de 303.000 euros ;
* Lot 3F, expertisé à 270.000 euros pour une offre de 291.990 euros ;
* Lot 7A, expertisé à 316.000 euros pour une offre de 405.000 euros ;

Attendu que, conformément aux missions attribuées au mandataire ad hoc par jugement en date du 22 juillet 2024, ce dernier, à la barre, à l'audience du 22 juillet 2025, a donné lecture de son rapport en indiquant que la valeur des actifs immobiliers, tels que valorisés par les experts immobiliers, avait une valeur supérieure au passif auquel doit faire face la SARL MAISON BLANCHE ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 22 juillet 2025, la SARL MAISON BLANCHE a maintenu sa demande de voir régulariser la réitération des actes de cession portant sur les lots présentés ;

Que la SARL MAISON BLANCHE ajoute que la CAISSE D'EPARGNE devrait être totalement remboursée de ses créances admises au passif, seul demeurant en question le montant des intérêts actualisés ;

Que dès lors, elle sollicite également du tribunal de voir fixer une nouvelle audience aux fins de voir statuer sur la poursuite du plan de redressement et indique qu'une requête en modification du plan sera déposée au greffe, dans le cas où le passif viendrait à être entièrement apuré par anticipation ;

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la régularisation des actes de cession ;

Qu'en conséquence, et au vu de ce qui précède, le tribunal autorisera la SARL MAISON BLANCHE a régulariser les actes de cession selon promesses de vente d'ores et déjà signées ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS