T. com. 0601, 15 sept. 2025, n° 2025F00621

2025F00621 - 2525800001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F621 Références : La SAS DYLAN - 2024RJ184
* Demandeur(s) : SELARL GM prise en la personne de Maître [L] [J] [I] [Adresse 1] [Localité 1]
* Représentant(s) : Maître PUJOL Florence
* Défendeur(s) : La SAS DYLAN [Adresse 2]
* Représentant(s) : Ne comparaissant pas

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

Débat à l'audience du 09/09/2025

PAR JUGEMENT en date du 09 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DYLAN, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro SIREN 798 434 890, dont le siège social est sis [Adresse 3], et a désigné la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [J], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 11 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

PAR ORDONNANCE en date du 04 juin 2025, Monsieur le juge commissaire du tribunal de commerce d'Antibes a autorisé la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [J], en qualité de liquidateur judiciaire à transiger avec les Consorts [N].

PAR REQUETE aux fins d'homologation de transaction en date du 08 juillet 2025, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [J] a sollicité du tribunal de voir homologuer, conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce, ladite transaction.

L'affaire a été appelée à l'audience du 09 septembre 2025, date à laquelle les parties ont comparu.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que Monsieur le juge commissaire du tribunal de commerce d'Antibes a autorisé la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [J], en qualité de liquidateur judiciaire à transiger à transiger avec les Consorts [N] ;

Attendu que le protocole d'accord transactionnel dûment paraphé et signé par les parties est annexé à la requête déposée par la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [J] en date des 13, 14, 16 et 17 juin 2025 ;

Attendu qu'il convient de constater que le protocole est conforme à l'autorisation du juge commissaire et qu'il répond aux conditions de la transaction régies par les dispositions des articles 2044 à 2052 du code civil ;

Attendu qu'au vu de ce qui précède, le tribunal prononcera l'homologation de la transaction conclue entre les parties selon le protocole d'accord signé par les parties, et donnera force exécutoire à ce dernier ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS