TJ 69123, 12 mars 2026, RG 22/01380
Vérifier : TJ 69123, 12 mars 2026, RG 22/01380 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/01380 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAFT
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 12 mars 2026
partie demanderesse
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l’audience
partie défenderesse
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général - [Localité 2] [Adresse 3]
représentée par Mme [L] [G] munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
greffière : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [1] en date du 6 janvier 2026,
Vu l’acceptation par la CPAM du Rhône à l’audience de ce jour,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 12 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Sophie RAOU
Greffière
Anne CHAMBELLANT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DU RHONE
Me Camille-Frédéric PRADEL, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.