TJ 69123, 16 mars 2026, RG 22/00812
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/00812 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZJF
DESISTEMENT
du :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 16 mars 2026
partie demanderesse
Société [1]
[Adresse 2]
Service AT
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 3]
représentée par Mme Virginie NICOL, munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Jean-Hubert AUBRY
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [1] en date du 11 mars 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 16 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Cécile WOESSNER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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