T. com. 0601, 12 sept. 2025, n° 2025F00730
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F730 Références : La SAS S.A.D.A - [Immatriculation 1]
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [I] [Adresse 1]
en personne
DEBITEUR :
La SAS S.A.D.A [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 309 455 RCS [Localité 2]
représenté(e) paren personne
Maître [V] [H]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 3]
Débat à l'audience du 09/09/2025
Par jugement en date du 11/03/2025, le Tribunal de Céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de La SAS S.A.D.A.
Que par requête en date du 03/09/2025, - Monsieur [I], ès qualité, sollicite l'autorisation de poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 641-10 et R641-18 du Code de commerce.
Que les parties ont été appelés à comparaitre à l'audience du 09/09/2025.
Ont comparus :
* La SAS S.A.D.A, représentée par son dirigeant
* SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [T], Administrateur judiciaire,
* , Mandataire judiciaire,
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [T], ès qualité, expose **
Qu'une poursuite d'activité apparait primordial **
Qu'elle sollicite es qualité la poursuite de l'activité de La SAS S.A.D.A pour une période de * afin de procéder à une cession avec la désignation d'un administrateur judiciaire.
Le juge-commissaire en son rapport oral indique qu'il n'a pas d'observation
Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la poursuite d'activité, rien ne s'y opposant.
SUR CE,
Attendu que les articles L 641-10 et R641-18 du Code du Commerce, disposent que si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé pour une durée maximale de trois mois qui peut être prolongée, à la demande du Ministère Public ;
Attendu qu'une reprise avec plan de cession parait envisageable et qu'elle permettrait par application de l'article L 642-1 du Code de Commerce, d'assurer le maintien d'activité ainsi que de tout ou partie des emplois y attachés et d'apurer le passif, il convient donc d'autoriser de La SAS S.A.D.A à poursuivre l'activité jusqu'au *, avec désignation d'un administrateur ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 642-2 du Code de Commerce, le délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir au liquidateur et à l'administrateur sera fixé au * ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent judiciaire, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de Liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure e entendu en ses réquisitions ;
Vu les dispositions des articles L 641-10, L 642-1, L 642-2 et R 641-18 du Code de Commerce
Autorise :
1 - , en qualité d'administrateur provisoire,
2 - La SAS S.A.D.A dont le siège social est à [Adresse 3], Activité : L'achat en vue de la revente, en gros ou au détail, y compris à distance, de tous produits non
règlementés d'aménagement, d'agencement, de mobilier et de décoration., Inscrit au RCS sous le numéro 922 309 455 RCS [Localité 2] ayant pour gérant Monsieur [Z]
à poursuivre leur activité jusqu'au *
Désigne SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [T], demeurant [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire de La SAS S.A.D.A, assister le débiteur pour certains actes de gestion
Fixe au * le délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir au liquidateur judiciaire et à l'administrateur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation judiciaire.
CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS S.A.D.A, adresse : [Adresse 3], activité : L'achat en vue de la revente, en gros ou au détail, y compris à distance, de tous produits non règlementés d'aménagement, d'agencement, de mobilier et de décoration., immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 922309455,
FIXE provisoirement au 01/03/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [G] [C], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL GM prise en la personne de Maître [J] [K] demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELAS [B]- [P] [O] - [A] [S] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Prise en la personne de maître [U] [O] demeurant [Adresse 7], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE au 03/06/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le Président Bruno BAYEMI
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Bruno BAYEMI
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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