TJ 69123, 16 mars 2026, RG 24/05620
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 24/05620 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQR4
Notifiée le :
Expédition à :
la SELAS FIDUCIAL LEGAL [Localité 2] LAMY - 656
la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 16 mars 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. NEXITY STUDEA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET
ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, et Maître Sophie LOZÉ
de la SCP SUR-MAUVENU & ASSOCIES, avocats au barreau de
PARIS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [G] [Z] épouse [J]
née le 25 Mai 1963 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que les parties ont déclaré se désister réciproquement de leur instance et de leur action ;
Attendu que ce désistement réciproque a été accepté par toutes les parties ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement réciproque d’instance et d ‘action de la société NEXITY STUDEA
et de Madame [G] [Z] épouse [J] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 mars 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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