TJ 16015, 17 mars 2026, RG 25/00483

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

CHAMBRE 4

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[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)

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Minute n°

JUGEMENT
du
17 Mars 2026

54G

N° RG 25/00483 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GB63

[L] [R]

C/

[N] [M]
[J] [D] épouse [M]

[H] [Y]

Le :
copies exécutoires
à
à
copies certifiées conformes
à
à

JUGEMENT

Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 20 janvier 2026 ;
Sous la présidence d’Eve-Line BERNARDI, Juge placée au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :

ENTRE

Monsieur [L] [R]
né le 26 Janvier 1952 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

DEMANDEUR représenté par Me Nicolas BRUNEAU, avocat au barreau de CHARENTE

ET

Monsieur [N] [M]
né le 11 Juin 1944 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]

Madame [J] [D] épouse [M]
née le 10 Janvier 1945 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]

DEFENDEURS représentés par la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de CHARENTE

Monsieur [H] [Y] (décédé) en attente acte de décès., demeurant [Adresse 4]

DEFENDEURS représentés par Me Céline MOREAU, avocat au barreau de CHARENTE

Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 17 Mars 2026 et signé par Eve-Line BERNARDI, Juge placée au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.