TJ 16015, 5 mars 2026, RG 25/00202

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

CHAMBRE 4

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[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)

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Minute n°

JUGEMENT
du
05 Mars 2026

5AA

N° RG 25/00202 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F7MU

Société NOALIS -
GROUPE ACTION LOGEMENT

C/

[Y] [T]

Le :
copies exécutoires
à
à
copies certifiées conformes
à
à

JUGEMENT

Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 05 fevrier 2026 ;

Sous la présidence de Bénédicte CAHOUR BELLET, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Françoise BRESSON,Greffier,

Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026,

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :

ENTRE

Société NOALIS - GROUPE ACTION LOGEMENT,
[Adresse 2]

DEMANDERESSE représentée par madame [X]

ET

Monsieur [Y] [T]
né le 06 Septembre 1971,
demeurant [Adresse 3] -
[Adresse 4]

DEFENDEUR non comparant

Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026 et signé par Bénédicte CAHOUR BELLET, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON, Greffier.