TJ 16015, 18 nov. 2025, RG 24/00079

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

CHAMBRE 4

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[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)

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Minute n°

JUGEMENT
du
18 Novembre 2025

50B

N° RG 24/00079 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F4GK

Société ENEDIS

C/

[T] [Y]

Le :
copies exécutoires
à AB VOCARE
à [Localité 3]
copies certifiées conformes
à AB VOCARE
à [Localité 3]

JUGEMENT

Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 7 Octobre 2025,

Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,

Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025,

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :

ENTRE

société ENEDIS,
domiciliée [Adresse 2]

DEMANDERESSE représentée par
Me Sonia AIMARD (AB VOCARE), avocat au barreau de CHARENTE

ET

Monsieur [T] [Y],
demeurant [Adresse 3] -
[Localité 4]

DEFENDEUR représenté par
Me Lise TALON (JURICA), avocat au barreau de CHARENTE

Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 18 Novembre 2025 et signé par Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.