T. com. 0601, 8 août 2025, n° 2025J00037

2025J00037 - 2522000001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J37

Représentant(s) : Maître ANGELOZZI-KAIGL Anik
* Défendeur(s) : La SAS E.GE.TRA BTP [Adresse 1]
* Représentant(s) : non comparante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET

Débat à l'audience du : 14/03/2025

PAR ACTE en date du 19 février 2025 la CAISSE [V] INTEMPERIES BTP – Caisse de la Région Méditerranée a assigné la SASU E.GE.TRA BTP, inscrite au RCS d'Antibes sous le numéro 921 299 350, dont le siège social est sis [Adresse 2] à Cagnes sur mer (06800), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 14 mars 2025, aux fins de :

ORDONNER à la société E.GE.TRA BTP de transmettre à la caisse « Congés Intempéries BTP Caisse de la région Méditerranée » pour la période janvier, février, mars, avril et mai 2024, ses déclarations nominatives récapitulant les éléments constitutifs des périodes d'emploi des salariés et ceux nécessaires au calcul des cotisations soit par le canal de la DSN soit par le site EXTRANET de la CIBTP sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Dans l'attente de la production de cet élément,

DIRE ET JUGER la caisse « Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée » recevable et bien fondée à demander la condamnation de la SASU E.GE.TRA BTP à payer à la caisse :
* la somme de 2.306 € outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire,
* les intérêts légaux à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure ;

En conséquence, CONDAMNER la SASU E.GE.TRA BTP à payer à la caisse « Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée » :
* la somme de 2.306 € outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire,
* les intérêts légaux à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure ;

En toute hypothèse débouter le débiteur de toute demande de délais de paiement ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, DIRE qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de l'ensemble des entreprises en situation régulière les frais irrépétibles consécutifs au recouvrement des sommes dues par les adhérents défaillants ;

En conséquence, CONDAMNER la SASU E.GE.TRA BTP à payer à la caisse « Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée » la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la SASU E.GE.TRA BTP aux entiers dépens ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 mars 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 18 juillet 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, prorogé au 08 août 2025.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La Caisse « Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée » gère le service des congés payés des salariés du bâtiment dans plusieurs département dont les Alpes Maritimes.

La SASU E.GE.TRA BTP a pour activité principale la maçonnerie générale, peinture, rénovation tous corps d'état.

Par le canal de la DSN, la CAISSE [V] INTEMPERIES BTP a eu connaissance que la SASU E.GE.TRA BTP a déclaré le versement de salaires au titre de la période allant de mai à décembre 2023 et juin 2024 mais n'a pas procédé au règlement des cotisations correspondantes auprès de la CAISSE [V] INTEMPERIES BTP.

La CAISSE [V] INTEMPERIES BTP réclame également les déclarations au titre de la période allant de janvier à mai 2024.

A l'audience publique en date du 14 mars 2025, la CAISSE [V] INTEMPERIES BTP a maintenu ses demandes et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la SASU E.GE.TRA BTP n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 14 mars 2025 ;

Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande en principal

Attendu que la CAISSE [V] INTEMPERIES BTP poursuit la SASU E.GE.TRA BTP aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 2 306 euros outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse et les intérêts légaux à compter du 30 août 2024 date de la mise en demeure ;

Que conformément aux dispositions de l'article D.3141-12 du code du travail, « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet »,

Que la SASU E.GE.TRA BTP du fait de son activité et de l'emploi de salarié se trouve soumise à l'obligation de cotiser ainsi qu'aux dispositions des statuts et du Règlement Intérieur de la Caisse ;

Que la SASU E.GE.TRA BTP a déclaré le versement de salaires pour certaine période allant de mai à décembre 2023 et juin 2024, omettant de procéder aux règlements correspondants auprès de la CAISSE [V] INTEMPERIES BTP ;

Que de surcroît la SASU E.GE.TRA BTP n'a pas transmis à la CAISSE [V] INTEMPERIES BTP les déclarations au titre des mois de janvier à mai 2024, si bien que la caisse [V] INTEMPERIES BTP a procédé à leur évaluation et à l'application des majorations de retard conformément aux articles 2c et 6 de son règlement intérieur et article 9 de ses statuts ;

Qu'en date du 30 août 2024, la caisse [V] INTEMPERIES BTP a adressé par courrier AR à la SASU E.GE.TRA BTP une mise en demeure de lui payer la somme totale de 2 306 euros dont détail joint au courrier AR, réceptionné le 04 septembre 2024 ;

Qu'en date du 19 février 2025 la caisse [V] INTEMPERIES BTP mandatait la SCP [F] – [R] aux fins de délivrer au débiteur l'assignation à comparaître devant le tribunal de commerce d'Antibes ;

Que l'article 2 du règlement intérieur de la caisse [V] INTEMPERIES BTP précise que toute période non déclarée fera l'objet d'une évaluation provisionnelle des cotisations dues sur la base du dernier mois déclaré majoré de 10 % ;

Que l'article 6a du règlement intérieur de la caisse [V] INTEMPERIES BTP prévoit un taux de majoration de retard, fixé et révisé par son conseil d'administration et communiqué à l'adhérent via son relevé de compte ou ses fiches de déclarations de salaires ;

Que le conseil d'administration de la caisse [V] INTEMPERIES BTP, en date du 04 avril 2017, a fixé à 45 jours le délai maximum de règlement des cotisations à compter du terme de la périodicité applicable à l'adhérent ;

En conséquence, au vu des pièces et justificatifs fournis, le tribunal condamnera la SASU E.GE.TRA BTP à payer à la caisse [V] INTEMPERIES BTP la somme de 2 306 euros, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 2024 ;

Concernant la fourniture des bordereaux déclaratifs manquants, sous astreinte

Attendu que la SASU E.GE.TRA BTP s'est montrée défaillante dans la fourniture des déclarations nominatives récapitulant les éléments constitutifs des périodes d'emploi des salariés et ceux nécessaire au calcul des cotisations pour les mois de janvier à mai 2024 ;

Que la caisse [V] INTEMPERIES BTP sollicite de voir condamner la SASU E.GE.TRA BTP à lui transmettre la déclaration sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Que l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » ;

Que l'astreinte consiste en une condamnation pécuniaire accessoire et complétant la condamnation principale dont elle doit faciliter l'exécution aux fins d'un retour prompt à l'ordre social auquel, par son action ou son inaction, a porté atteinte la partie condamnée ;

Que le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour prononcer une astreinte et pour en fixer le taux et la durée ;

Qu'au visa de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose : « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir » ;

Que l'astreinte sera prononcée pour une durée de six mois dans les termes qui seront précisés dans le dispositif de cette décision, à charge pour la caisse [V] INTEMPERIES BTP de la liquider devant le juge de l'exécution passé ce terme ;

En conséquence, le tribunal ordonnera à la SASU E.GE.TRA BTP de transmettre à la caisse [V] INTEMPERIES BTP les déclarations nominatives récapitulant les éléments constitutifs des périodes d'emploi des salariés et ceux nécessaire au calcul des cotisations pour les mois de janvier à mai 2024 soit par le canal de la DSN soit par le site extranet de la CIBTP, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du 16 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir ;

Sur le délai de paiement

Attendu que la caisse [V] INTEMPERIES BTP sollicite du tribunal de voir débouter le débiteur de toute demande de délai de paiement ;

Que la SASU E.GE.TRA BTP n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 14 mars 2025 et n'a formulé aucune demande ;

En conséquence le tribunal dira n'y avoir lieu à la demande ;
* Sur l'exécution provisoire

Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;

En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu que pour faire connaitre ses droits, la caisse [V] INTEMPERIES BTP a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu'il conviendra d'y faire droit ;

En conséquence, le tribunal condamnera la SASU E.GE.TRA BTP à payer à la caisse [V] INTEMPERIES BTP la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens suivront la succombance, conformément aux termes de l'Article 696 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS