TJ 16015, 17 mars 2026, RG 24/00077

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

CHAMBRE 4

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[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)

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Minute n°

JUGEMENT
du
17 Mars 2026

59B

N° RG 24/00077 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F4F5

E.A.R.L. [R]

C/

[Localité 3]

Le :
copies exécutoires
à
à
copies certifiées conformes
à
à

JUGEMENT

Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 20 janvier 2026 ;

Sous la présidence d’Eve-Line BERNARDI, Juge placée au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,

Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026,

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :

ENTRE

E.A.R.L. [R],
[Adresse 2]

DEMANDERESSE représentée par Me Carine PINAUD, avocat au barreau de CHARENTE

ET

[Localité 3]
RCS [Localité 1] 781 220 314,
[Adresse 3]

DEFENDERESSE représentée par Me Hélène FEVRIER, avocat au barreau de CHARENTE

Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 17 Mars 2026 et signé par Eve-Line BERNARDI, Juge placée au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.