TJ 16015, 9 sept. 2025, RG 25/00389
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE 4
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
N° RG 25/00389 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GBGB
ordonnance
du
2 septembre 2025
[C] [R]
C/
E.A.R.L. DE CHEZ [K] [Z]
[P] [Y]
copie délivrée à :
- M. [R]
- EARL DE CHEZ [K] [Z]
- M. [Y]
le
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
Le 2 septembre 2025
Nous, Maïté DESQUEYROUX, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Françoise BRESSON, Greffier, avons rendu l’ordonnance dont teneur suit :
VU les articles 821 et suivants du code de procédure civile,
VU les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile,
VU le constat d’accord établi par monsieur [V] [I],
conciliateur de justice, entre :
Monsieur [C] [R]
né le 13 Mai 1996 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
et
l’E.A.R.L. DE CHEZ [K] [Z] et
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 3] [Adresse 4]
ATTENDU QUE les parties demandent que le constat d’accord soit homologué ;
QUE celui-ci est régulier en la forme ;
QU’il constate un règlement amiable confié à monsieur [I], conciliateur de justice ;
QU’il y a donc lieu d’homologuer et de rendre exécutoire ce constat d’accord ;
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS le constat d’accord établi le 26 juillet 2025, enregistré sous le numéro 103/25 et lui CONFERONS force exécutoire.
DISONS que la présente ordonnance sera adressée aux requérants par lettre simple et qu’il appartiendra à celui qui y a intérêt de la signifier à son adversaire.
RAPPELONS qu’en application de l’article 1566 du code de procédure civile, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
Ainsi fait et ordonné à [Localité 1], le 2 septembre 2025.
Le Greffier, Le Président,
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