TJ 16015, 6 nov. 2025, RG 24/00088

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

CHAMBRE 4

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[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)

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Minute n°828/2025

JUGEMENT
du
06 Novembre 2025

53B

N° RG 24/00088 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F4NT

S.A. FRANFINANCE

C/

[C] [P]

Le
copies exécutoires
à SELARL SEMIOS
à Me COCHAUD DOUTREUWE
copies certifiées conformes
à SELARL SEMIOS
à Me COCHAUD DOUTREUWE

JUGEMENT

Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 17 septembre 2025 ;

Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,

Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025,

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :

ENTRE

S.A. FRANFINANCE,
venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT
[Adresse 2]

DEMANDERESSE représentée par la SELARL SEMIOS, avocats au barreau de CHARENTE

ET

Madame [C] [P]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3] -
[Adresse 4]

DEFENDERESSE représentée par Me Caroline
COCHAUD-DOUTREUWE, avocat au barreau de CHARENTE

Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 06 Novembre 2025 et signé par Cécile LUTON, Vice-Président chargé des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON, Greffier.