T. com. 0601, 10 sept. 2025, n° 2025R00016
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Texte de la décision
2025R00016 - 2525300003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R16
* Demandeur(s) : [Adresse 1] Italie
* Représentant(s) : Maître ROTGE Laurent
* Défendeur(s) : La SARL LA CAMBUSE [Adresse 2]
* Représentant(s) : Maître NICAISE Marlène
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent GUIGLION
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 1]
Débat à l'audience du : 21/07/2025
[…]
LA présente instance a été enrôlée sous le n°2025R00016 du rôle général. Elle a été appelée en rang utile à l'Audience publique du 21 juillet 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de la décision en date du 10 septembre 2025 ;
ATTENDU que l'entreprise individuelle de droit italien [I] [C] DI [N] FRANCO a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de la SARL LA CAMBUSE, et demande qu'il lui en soit donné acte ; qu'il convient de faire droit à cette demande. En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour il n'y a eu à la connaissance du Tribunal aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les articles 394 & suivants du code de procédure civile trouvent leur application.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
DONNE à l'entreprise individuelle de droit italien [I] [C] [P] FRANCO l'acte requis de son désistement d'instance ;
Vu les articles 394 & suivants du code de procédure civile, constate l'extinction de la présente instance ;
TAXE les dépens à la somme de 38,65 euros, qui sera réglée conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile ;
Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, A laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire
Le Président Laurent GUIGLION
Le Greffier.
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