TJ 75056, 11 mars 2026, RG 25/02548

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 25/02548 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7C4Z

DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 1] à [Localité 2] poursuites et diligences de son syndic le Cabinet CRAUNOT,
Société Anonyme au capital, Dont le siège social se trouve [Adresse 2] - [Localité 3], Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège en cette qualité.
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Nathalie BUNIAK - #C1260
DEFENDERESSE
S.C.I. DU SANTEUIL La SCI DU SANTEUIL
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 381 259 142
Ayant son siège social sis [Adresse 3] à [Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ci-devant et actuellement chez Monsieur [K] [T] demeurant [Adresse 1] à [Localité 3]
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 26 Mai 2026 à 14 H 00,
au tribunal de Paris, [Adresse 4]
Vous serez informé du numéro de la salle d'audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le 11/03/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience