TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/09837

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Julie MAVIEL #R0161Me Rachel LEFEBVRE #D1901Me Aude CANTALOUBE #P0124 Me Magali DELTEIL #L0202 Mme [X] (courriel)délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 25/09837
N° Portalis 352J-W-B7J-DAO2N

N° MINUTE :

Assignations des
1er, 41 7août 2025

ORDONNANCE D'INJONCTION
DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR
rendue le 19 mars 2026

DEMANDEURS

Monsieur [L] [P], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [S] [P]
Élisant domicile chez Me Julie MAVIEL
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Julie MAVIEL, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #R0161
et par la S.E.L.A.R.L. PROXIMA, agissant par Me Emeric GUILLERMOU, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

Madame [R] [P], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [S] [P]
Élisant domicile chez Me Julie MAVIEL
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Julie MAVIEL, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #R0161
et par la S.E.L.A.R.L. PROXIMA, agissant par Me Emeric GUILLERMOU, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
Décision du 19 mars 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/09837 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAO2N

DÉFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] (CPAM DE [Localité 1])
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la S.E.L.A.R.L. KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D1901

S.A.S. JUMP XL [Localité 1] GENNEVILLIERS
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIES, agissant par Me Aude CANTALOUBE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0124

Société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIES, agissant par Me Aude CANTALOUBE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0124

Mutuelle KORELIO PRO BTP
[Adresse 5]
[Localité 6]

Non comparante

Institution de retraite complémentaire IRP AUTO PREVOYANCE SANTE
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Me Magali DELTEIL de la S.E.L.A.R.L. MAGALI DELTEIL AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #L0202

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions posées par l'article 795 du code de procédure civile

Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 25/09837 ;

Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige. »

Aux termes des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,[...] un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement [...]de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. [...] »

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.

Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut , en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Au cas présent, l'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS,