TJ 75056, 11 mars 2026, RG 25/02609

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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2ème chambre civile

N° RG 25/02609 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7CNA

DEMANDEURS
Mme [S] [F] [J]
S.A.R.L. ACP HOLDING
M. [A] [N] [V] [E]
AVOCATs DEMANDEURS
représentés par Maître Sophie DE LA BRIÈRE de la SELEURL DE LA BRIERE AVOCAT - #D0637

DEFENDEURS
Mme [X] [P] [Q]
M. [I] [L]
AVOCATs DEFENDEURS
représentés par Maître Vincent PROUST de la SELARL VPA - #D1465

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
Assisté de Océane GENESTON, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du 13 janvier 2027 à 14h00

Le 18/03/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience