TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 24/01753

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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PS ctx technique

N° RG 24/01753 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S6N

N° MINUTE : 4

Requête du :
18 Mars 2024

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 05 Février 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Q] [H] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

décédé

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Madame [A] [M] (Salariée), munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur
Madame MAUJEAN, Assesseuse

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Février 2026
tenue en audience publique

FAITS ET PROCEDURE

dont la juridiction été saisie par acte introductif du 18 mars 2024 ;

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Monsieur [Q] [H] [T], bien que régulièrement convoqué, n'est pas représenté.
En l'espèce, Monsieur [Q] [H] [T] est décédé.

L'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours [L].

PAR CES MOTIFS