TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/00364

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00364 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPWT

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 19 mars 2026
DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société SOGESTIM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [S] [W]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société SOGESTIM
Ayant élu domicile au Cabinet de la SELARL HP & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris :
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

LE TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me HUERRE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me MARION
ayant pour conseil Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181
non comparant, ni représenté

Décision du 19 Mars 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00364 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPWT

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 12 février 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 septembre 2025, publié le 13 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1, sous le volume 2025 S numéro 172, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] , a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [S] [W], situés à la même adresse , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 4 décembre 2025.

Par acte en date du 1er décembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 12 février 2026 aux fins de voir, à titre principal :

− ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 200 000 €,
− mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 27 578,53 €, intérêts arrêtés au 23 septembre 2025,
− désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,
− dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion sur un site Internet,
− dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Le débiteur, cité en l'étude du commissaire de justice poursuivant, n'a pas comparu.

Cette assignation a été dénoncée au syndicat des copropriétaires poursuivant, et au service des impôts des particuliers de [Localité 1] de [Localité 8] en leur qualité de créanciers inscrits.

A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Les poursuites sont exercées en vertu d'un jugement rendu le 19 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, signifié le 16 mai 2025, et devenu définitif ainsi qu'en fait foi un certificat de non appel délivré le 18 juin 2025.

Sur le fondement de ce jugement , le syndicat des copropriétaires a établi un décompte, lequel apparaît strictement conforme aux dispositions dudit jugement .

En conséquence, il y a lieu d'entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance du syndicat des copropriétaires s'élève à un montant de 27 578,53 €, intérêts arrêtés au 23 septembre 2025.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées , outre une insertion sur un site Internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente

PAR CES MOTIFS