TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 26/00099

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes

N° RG 26/00099 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBWQV

N° MINUTE : 2026/3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 20 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante

à

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lola CIVALLERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P 173

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 décembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 février 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président