TJ 75056, 18 mars 2026, RG 23/01501
Vérifier : TJ 75056, 18 mars 2026, RG 23/01501 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à Me BOUTHIER par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/01501 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4GK
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 18 mars 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F [Localité 2] (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] venant aux intérêts de la CIPAV
Ayant pour conseil Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, non comparant
à
Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 2]
Comparant, non assisté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mai 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 19 Février 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mars 2026 par
Monsieur NOIROT, Juge
Madame KANBOUI, Assesseuse
Monsieur TERRIOUX, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
N° RG 23/01501 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4GK
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F [Localité 2] (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : M. [Z] [S]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.