TJ 75056, 18 mars 2026, RG 23/01270
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à Me COLMET DAAGE par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/01270 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZX3W
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 18 mars 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS,
dispensé de comparurtion
à
C.P.A.M. DE SEINE-[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 mars 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 12 Janvier 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mars 2026 par :
Monsieur NOIROT, Juge
Madame KANBOUI, Assesseuse
Monsieur TERRIOUX, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
N° RG 23/01270 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZX3W
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A. [2]
Défendeur : [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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