T. com. 0602, 17 févr. 2026, n° 2025L00697
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 février 2026
N° Minute: 2026L00078 N° RG: 2025L00697
SCP EZAVIN-[P] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [H] [P] [A]/Q Administr contre M. [C] [I]
DEMANDEUR
SCP EZAVIN-[P] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [H] [P] [A]/Q Administrateur Judiciaire [Adresse 1] Représenté par M. [X] son collaborateur
DEFENDEUR
M. [C] [I] [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 809487960 2015 A 27 Comparaissant en personne assisté de M. BOULABEIZ de la SAS ADVANCED MANAGEMENT CONSULTING
Date des débats : 17 février 2026 Délibéré annoncé au 17 février 2026 Décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Stéphane MASSAT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. en présence du Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 février 2026
La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
JUGEMENT CONSTATANT UN DESISTEMENT D'INSTANCE
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 23 Septembre 2025 le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [I] [C] [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 809487960 2015 A 27 ;
exerçant une activité de [Localité 2] de thé sans vente d'alccol ;
Par requête en date du 26 Novembre 2025 la SCP EZAVIN-[P] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [H] [P] [A]/Qualité d'Administrateur Judiciaire demeurant [Adresse 1] demande au Tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de la procédure de M. [I] [C] conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du Code de commerce.
L'affaire a été appelée devant le Tribunal de Commerce en sa séance du 17 février 2026.
DISCUSSION :
La SCP EZAVIN-[P] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [H] [P] [A]/Q Administrateur Judiciaire se désiste de cette instance.
Le Mandataire Judiciaire prend acte que le loyer est payé et que M. [I] veut continuer son activité.
Le Parquet a dû quitter l'audience et s'en rapporte.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Attendu que la SCP EZAVIN-[P] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [H] [P] [A]/Qualité d'Administrateur Judiciaire indique se désister de l'instance par elle engagée ;
Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire ;
Constate que la SCP EZAVIN-[P] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [H] [P] [A]/Qualité d'Administrateur Judiciaire se désiste de son instance à l'encontre de M. [I].
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier, Mme Patricia CAREDDA
Le Président.
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