TJ 35238, 4 nov. 2025, RG 23/01243

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 avril 2023 ;

Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;

et en conséquence

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de Madame [I] [P] tendant au prononcé du divorce pour discorde, à la condamnation de Monsieur [V] [A] au paiement du reliquat de la dot et au versement d'une somme au titre du don de consolation ;

Déboute Madame [I] [P] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son époux ;

et en conséquence

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de dommage et intérêts formulée par Madame [I] [P] à ce titre

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [V] [A], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (MAROC),

et de

Madame [I] [P], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (MAROC) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 3] (MAROC), sans contrat de mariage préalable ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 5] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 20 décembre 2021 ;

Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 252 du code civil ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Déboute Madame [I] [P] de sa demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Déboute Madame [I] [P] de sa demande d'exécution provisoire ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES