TJ 35238, 3 mars 2026, RG 23/03962

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celui-ci signée le 22 mai 2023 respectivement par Madame [E] [P] et Monsieur [T] [B]

Vu l’article 268 du Code Civil;

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [T], [I], [G] [B], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (35),

et de

Madame [E], [J], [R] [P], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (35)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 5] (35), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 6] ;

Homologue et Annexe l’acte notarié de partage emportant liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial établi par ;

Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 23 janvier 2026 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES