TJ 35238, 17 févr. 2026, RG 25/08500

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 17 Février 2026

N° RG 25/08500 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3RA

Époux [M]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS

Madame [F] [K]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005858 du 12/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

et conjointement

Monsieur [D] [M]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (MAROC)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Vincent LE GOC substitué par Me Maroussia BILLARD, avocats au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 04 février 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 17 Février 2026
date indiquée à l’issue des débats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [F] [K] et Monsieur [D] [M] le 07 octobre 2025 et contresigné par avocats portant acceptation du divorce au fondement des articles 94 et suivants du code de la famille marocain

Vu l’article 268 du Code Civil;

Prononce le divorce pour discorde de :

Monsieur [D] [M], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (MAROC),

et de

Madame [F] [K], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 1] (MAROC), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 6] ;

Ordonne le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial ;

Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 07 octobre 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES