TJ 01053, 17 mars 2026, RG 22/01650
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 17 Mars 2026
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : RG 22/01650 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F6OX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-en-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 Mars 2026
après débat en chambre du conseil en date du 20 Janvier 2026
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [V] [Y],
né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2025-165 du 04/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Véronique GIRAUD, avocat au barreau de l’AIN - Toque 64
DEFENDEURS
Madame [X] [H] [E] [B]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [N] [G] [Y]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 4] (69), demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Mme MASSON-BESSOU, Juge
ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, Juge Vice Présidente
Monsieur SANTOURIAN, Juge
GREFFIER : Monsieur ALLANDRIEU,
DEBATS : tenus à l'audience en chambre du conseil du 20 Janvier 2026,
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur CELLE, Substitut
JUGEMENT : rendu publiquement, en premier ressort, Réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en chambre du conseil et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que [N], [G] [Y] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 4] (Rhône) n’est pas le père de l’enfant [S], [V] [Y] né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1] (Rhône);
Prononce l’annulation de la reconnaissance de paternité de l’enfant [S], [V] [B] faite le 26 septembre 2014 à la Mairie de [Localité 1] (Rhône) par [N], [G] [Y] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 4] (Rhône);
Dit que [S], [V] [Y] portera désormais le nom de [B] et s’appellera en conséquence [S], [V] [B];
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant;
Condamne [N], [G] [Y] aux dépens, comprenant les frais d’expertise;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
[C] ALLANDRIEU Véronique BESSOU
Me Véronique GIRAUD
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