T. com. 0603, 22 sept. 2025, n° 2025F00310

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F310 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS AHIMSA [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RCS sous le numéro 840 146 963 RCS [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal, Madame [Q] [Z] [B] [X]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Albert FILIPPINIJuges : Monsieur Laurent PENHOUETMonsieur Michael JACOB

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.

En présence de : Maître [R] [K], ès-qualité de mandataire judiciaire.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 17/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 22/09/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Albert FILIPPINI, Président, et par Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21/03/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS AHIMSA.

Maître [K] [R] a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par un jugement du 21/05/2025, la période d'observation a été poursuivie.

Par ce même jugement, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 17/09/2025 afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure.

Ont comparu à l'audience du 17/09/2025 :
* La SAS AHIMSA, représentée par son représentant légal Mme [X] [Q] - Maître [K] [R], ès-qualité de Mandataire Judiciaire.

Par ce même jugement, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 17/09/2025 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.

Maître [K] [R], ès-qualités de mandataire judiciaire, expose son rapport écrit et indique que :
* la sous-location d'un fonds à [Localité 2] va rapporter 24 000 euros par an ce qui permettra de reconstituer la trésorerie.
* La société a renoué avec les bénéfices
* Le passif est important, même s'il est pour moitié à échoir et pour un tiers provisionnel
* Une attestation de non-création de dettes nouvelles est produite

Maître [K] [R], ès-qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité.

Le Ministère Public, dont les réquisitions ont été formulées par écrit, est favorable à la poursuite de l'activité.

Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation

ET SUR CE,

ATTENDU qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que :
* La société a renoué avec les bénéfices.
* La dirigeante a également réussi à sous-louer le local de [Localité 2], dont les charges asséchaient la trésorerie de la société, sans apporter le chiffre d'affaires, qui auraient permis d'y faire face.
* Pour autant le passif est important, même s'il est pour moitié à échoir et pour un tiers, provisionnel.
* Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Mandataire Judiciaire, la création de nouvelles dettes et l'expert-comptable a établi une attestation de non-création de dettes nouvelles.
* La seconde période d'observation permettra de vérifier le passif déclaré et d'observer l'impact comptable de la sous-location du local de [Localité 2].
* Aussi, sous réserve de la présentation d'une attestation d'assurance en cours de validité, le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Il appert, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil :
* Que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure.
* Que le débiteur collabore avec les organes de la procédure.
* Que le débiteur a fourni aux organes de la procédure les documents nécessaires et notamment une attestation de l'expert-comptable d'absence de nouvelles dettes.
* Que le débiteur a fourni aux organes de la procédure les documents nécessaires et notamment une attestation de l'assurance.
* Que les organes de procédure et Ministère public sont favorables à la poursuite de l'activité.

En l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS AHIMSA, prise en la personne de son représentant légal, Madame [Q] [Z] [B] [X], jusqu'au 21/03/2026.

Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise.

Les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS