T. com. 0603, 27 juin 2025, n° 2025F00355
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Texte de la décision
2025F00355 - 2517800001/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F355 Numéro de Procédure collective : 2025RJ86
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL SP TRANSPORTS
,
[Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 438 545 675 Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, [Y], [H]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Pascal GIANNETTI
Juges :
Monsieur Bernard BORASCI
Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 25/06/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27/06/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Pascal GIANNETTI, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 18/06/2025, La SARL SP TRANSPORTS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Le Représentant des salariés ou à défaut le Comité Social et Economique ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL SP TRANSPORTS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, [Y], [H] a comparu en chambre du conseil et expose le contenu de sa déclaration de cessation des paiements à la barre en ajoutant que :
* La société a cessé toute activité depuis avril 2024
* Le passif est uniquement composé d'un Prêt garanti par l'Etat
* Le dirigeant est actuellement salarié au sein d'une autre société et ne souhaite poursuivre l'activité de la SARL SP TRANSPORTS
* La cessation des paiements date du 25/06/2025 ;
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SARL SP TRANSPORTS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
ET SUR CE,
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La SARL SP TRANSPORT a cessé toute activité, il n'y a plus de clientèle et de marché.
Le dirigeant, actuellement salarié au sein d'une autre société, ne souhaite plus poursuivre l'activité.
La situation est irrémédiablement compromise, aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SARL SP TRANSPORTS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL SP TRANSPORTS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL SP TRANSPORTS, adresse :, [Adresse 1], activité : Transport de marchandises non réglementées., immatriculé(e) au RCS de GRASSE sous le numéro 438545675,
FIXE provisoirement au 30/04/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL, [R] prise en la personne de Maître, [O], [R] demeurant, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE demeurant, [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
ТТС 31.79€
Pascal GIANNETTI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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