T. com. 0603, 27 juin 2025, n° 2025F00361
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Texte de la décision
2025F00361 - 2517800004/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F361 Numéro de Procédure collective : 2025RJ83
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME
,
[Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 413 898 693 Représentée par la SAS DIRECTOIRE FINANCE HOLDING, Représentée par Madame, [R], [V], en sa qualité de dirigeante assistée de Maître Pauline KHIRA du Cabinet ROMETTI, Avocate au barreau de Nice
Et assistée de Madame, [D], [E], en sa qualité de secrétaire générale de la SAS DIRECTOIRE FINANCE HOLDING.
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Pascal GIANNETTI
Juges :
Monsieur Bernard BORASCI
Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 27/06/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile, par Monsieur Pascal GIANNETTI, président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 19/06/2025, La SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Ont comparu à l'audience du 25/06/2025 :
La SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME, représentée par la SAS DIRECTOIRE FINANCE HOLDING, prise en la personne de sa représentante légale Madame, [R], assistée par Maître Pauline KHIRA, prend la parole à la barre et déclare que l'augmentation des frais de gestion, notamment du loyer, a placé la société en difficulté. L'apport en compte courant réalisé n'a pas permis de pallier ces difficultés.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société ne peut pas faire face à son passif au vue de l'actif et que la situation est irrémédiablement compromise, les charges sont trop importantes, l'activité n'est plus rentable
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 12/06/2025.
La SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME représentée par la SAS DIRECTOIRE FINANCE HOLDING, représentée par Madame, [R], [V], en sa qualité de dirigeante sollicite sa mise en liquidation judiciaire ainsi qu'une poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois afin d'informer les sociétés domiciliataires
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME une procédure de liquidation judiciaire ; et de permettre la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois afin d'organiser la rupture des contrats de domiciliations
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le Procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME, adresse :, [Adresse 1], activité : Exploitation de centre d'affaires incluant la location de bureaux meublés la domiciliation juridique commerciale ou artisanale et de tous les services y afférents, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 413898693,
AUTORISE, la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois soit jusqu'au 27.08.2025
FIXE provisoirement au 12/06/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL MJ, [O] prise en la personne de Me, [I], [O] demeurant, [Adresse 2], [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant, [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à deux ans le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Pascal GIANNETTI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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