Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7702 n° 2025F00361
T. com. 7702, 4 mai 2026, n° 2025F00361
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 N° 2025F00361 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SAS CNR CONSTRUCTION, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par le CABINET ACTB SELARL D'AVOCATS, agissant par Me Laurent BOIVIN, Avocat au Barreau de Rennes, Plaidant, et pa
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tcom 0605 n° 2025F00361
T. com. 0605, 26 mars 2026, n° 2025F00361
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 26 mars 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/1061 N° RG : 2025F00361 SARL SENECHAL SARL contre SAS MDV DEMANDEUR SARL SENECHAL SARL [Adresse 1] non comparant Me [I] [W] [Adresse 2] DEFENDEURS SAS MDV [Adresse 3] non comparant SAS MDV [Adresse 4] non compara
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tcom 3501 n° 2025F00361
T. com. 3501, 10 févr. 2026, n° 2025F00361
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 10 février 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C
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tcom 7802 n° 2025F00361
T. com. 7802, 9 janv. 2026, n° 2025F00361
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00361 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Compa
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tcom 9201 n° 2025F00361
T. com. 9201, 18 sept. 2025, n° 2025F00361
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Septembre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ETABLISSEMENTS [N] [Adresse 1] comparant par Me Benjamin LEMOINE [Adresse 2] DEFENDEUR [Localité 1] SASU MONDIAL AUTO [Adresse 3] non comparant LE T
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tcom 5401 n° 2025F00361
T. com. 5401, 4 sept. 2025, n° 2025F00361
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 11 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil d
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tcom 7606 n° 2025F00361
T. com. 7606, 8 août 2025, n° 2025F00361
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F361 Numéro de Procédure collective : 2025RJ32 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL ENTREPRISE ISABELLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le nu
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tcom 6903 n° 2025F00361
T. com. 6903, 10 juill. 2025, n° 2025F00361
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F361 Procédure 2024RJ0151 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société Z-S MENUISERIE, [Adresse 1], [Localité 1] Date d'ouverture : 14 novembre 2024 Juge-Commissaire : Monsie
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tcom 0603 n° 2025F00361
T. com. 0603, 27 juin 2025, n° 2025F00361
2025F00361 - 2517800004/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F361 Numéro de Procédure collective : 2025RJ83 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
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tcom 9301 n° 2025F00361
T. com. 9301, 17 juin 2025, n° 2025F00361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Juin 2025 N° de RG : 2025F00361 N° MINUTE : 2025F01673 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [H] CAR LEASE [Adresse 1] Représentant légal : M. [G] CHEMAMA,Président, [Adresse 2] compa
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tcom 3902 n° 2025F00361
T. com. 3902, 16 mai 2025, n° 2025F00361
16/05/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 16 avril 2025 Les Magistrats : * Monsieur Christophe SAVEL, Président, * Monsieur Frédéric FRAICHOT, Juge, * Monsieur Philippe DIO
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tcom 7402 n° 2025F00361
T. com. 7402, 2 mai 2025, n° 2025F00361
2025F00361 * 2512200010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/05/2025 Numéro de PC : 2025RJ76 Numéro de Rôle : 2025F361 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire. - L641-10 R641-18 L'affaire a été entendue
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tcom 2801 n° 2025F00361
T. com. 2801, 17 avr. 2025, n° 2025F00361
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F361 Numéro de Procédure collective : 2025RJ92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : * URSSAF, prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] représenté par ma
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tcom 5601 n° 2025F00361
T. com. 5601, 21 mars 2025, n° 2025F00361
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 21/03/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F361 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Madame Sandrine BUGEAU Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du pron
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tcom 3003 n° 2025F00361
T. com. 3003, 12 mars 2025, n° 2025F00361
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Madame [W] [J] [L] [Y] née [P] Exploitant : [Adresse 1] Domiciliée [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq mars deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Armand DEJA
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tcom 8002 n° 2025F00361
T. com. 8002, 7 mars 2025, n° 2025F00361
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Ière CHAMBRE N° de PC : 2024RJ45 Prononcé le 07/03/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Didier GOY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Sylv
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