T. com. 0603, 27 juin 2025, n° 2025F00362
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Texte de la décision
2025F00362 - 2517800005/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F362 Numéro de Procédure collective : 2025RJ80
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL Un Moment Pour Moi, [Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 987 544 640 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [S], [A]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Pascal GIANNETTIJuges : Monsieur Bernard BORASCIMonsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 27/06/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Pascal GIANNETTI, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 20/06/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de La SARL Un Moment Pour Moi.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SARL Un Moment Pour Moi et le Représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du Code de commerce.
La SARL Un Moment Pour Moi, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [S], [A], a comparu en Chambre du conseil et prend la parole à la barre en indiquant que :
* Les agences de la société sont ouvertes mais possèdent un niveau de dettes élevées en raison d'importants travaux
* La société sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice
* La cessation des paiements date du 31/05/2025
* Le loyer n'est pas payé et une assurance est en cours de paiements
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
ET SUR CE
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,
Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir,
La SARL Un Moment Pour Moi est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SARL Un Moment Pour Moi, adresse :, [Adresse 1], activité : La vente de voyages à forfait ou sur mesure. L'organisation de séjours individuels ou collectifs. La vente de produits ou de prestations liées à l'activité touristique., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 987544640, et ayant pour dirigeant Monsieur, [S], [A]
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL BG & Associés - prise en la personne de Me, [D], [W], demeurant, [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE Maître, [Q], [G], demeurant, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 31/05/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 03.09.2025 à 9h00, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79€
Pascal GIANNETTI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI.
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