T. com. 0603, 17 sept. 2025, n° 2025F00371
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Texte de la décision
2025F00371 - 2526000014/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro de Procédure collective : 2025RJ115 La SARL LIFA SOLAR FRANCE Numéro de rôle général : 2025F371
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC
Tribunal Judiciaire [Adresse 1]
Représenté par Monsieur Karim MAMERI, vice-procureur de la république.
COMPARANT
DEFENDEUR
La SARL LIFA SOLAR FRANCE
[Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [N].
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Alain BRUNEAU
Assistés lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier.
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, substitut du procureur de la république.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge, pour le président empêché, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
Par requête en date du 25/06/2025, déposée au greffe le même jour, le ministère public a sollicité l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SARL LIFA SOLAR France, [Adresse 2], immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 887 914 414 et ayant pour dirigeant Monsieur [E] [N].
Que par ordonnance rendue le 30/06/2025 et en vertu des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de Commerce, Monsieur le Président de ce tribunal a ordonné la convocation de La SARL LIFA SOLAR FRANCE par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 03/09/2025, pour être entendu(e) et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans la requête de Monsieur Karim MAMERI, vice procureur. La convocation a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception,
Que l'avis de réception n'ayant pas été signé par le destinataire dans les conditions de l'article 670 du Code de procédure civile, il a été procédé par le greffe suite à autorisation en date du 18/07/2025 du parquet par Monsieur [J] [L] [R] substitut placé, à la convocation du défendeur par voie de signification le 23/07/2025 à l'audience du 03/09/2025, conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile. Un procès-verbal de vaines recherches, article 659 du Code de procédure civile, a été dressé par Maître [U].
A l'audience le ministère public reprend les termes de sa requête et indique que :
* Qu'il maintient sa demande d'ouverture de procédure.
* Il sollicite un redressement judiciaire.
La SARL LIFA SOLAR France n'a pas comparu en chambre du conseil, bien que citée par commissaire de justice.
ET SUR CE
Aux termes de l'article L 631-1 du Livre VI du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible.
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible.
La SARL LIFA SOLAR FRANCE est conformément à l'article L 631-1 du Livre VI du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Le Ministère public entendu en ses réquisitions orales Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil
Vu les articles L 631-1 et L 631-4 du Livre VI du Code de Commerce.
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, à l'égard de La SARL LIFA SOLAR FRANCE- Adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de gestion,887 914 414
OUVRE la période d'observation jusqu'au 17/03/2026.
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
DESIGNE Maître [I], en qualité de Mandataire Judiciaire.
FIXE provisoirement au 17/09/2025 la date de cessation des paiements.
DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE Commissaire-Priseur à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Livre VI du Code de Commerce.
DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Livre VI du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 05/11/2025 à 9h00
DIT qu'à l'initiative de l'Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence.
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Livre VI du Code de Commerce et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE en conformité de l'article R 631-7 du Livre VI du Code de Commerce, la publicité du présent jugement.
ORDONNE en conformité de l'article R 631-12 du Livre VI du Code de Commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20% 5.30€
TTC 31.79 €
Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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