T. com. 0603, 1 août 2025, n° 2025F00427
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Texte de la décision
2025F00427 - 2521300008/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU PREMIER AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F427 Numéro de Procédure collective : 2025RJ103
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL [F] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS GRASSE Prise en la personne de Monsieur [F] [Z] selon pouvoir de Madame [J] [F], représentante légale,
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Albert FILIPPINI Juges : Monsieur Bernard BORASCI Monsieur Pascal GIANNETTI
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 01/08/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Albert FILIPPINI, président assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 24/07/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL [F] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SARL [F] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Madame le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
Ont comparu :
* La SARL [F] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE Prise en la personne de Monsieur [F] [Z] selon pouvoir de Madame [F] [J], représentante légale,
* Monsieur [F] [U]
* Monsieur [F] [Z]
* Madame [L] [P], salariée, Représentante du personnel
* Monsieur [H] [I], conseil en stratégie
Monsieur [F] [Z] prend la parole à la barre et indique :
* Que les clients sont principalement des collectivités
* Que les salaires et les charges sont importantes
* Que la date de cessation de paiement serait au 01/11/2024
* Que des perspectives de redressement existent
Monsieur [H] [I] prend la parole à la barre et indique :
* Qu'il faut de la trésorerie
Mme [L] [P] salariée, Représentante du personnel prend la parole à la barre et indique :
* Qu'ils sont motivés pour continuer
ET SUR CE
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,
Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir,
La SARL [F] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Après avis au Ministère Public, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société SARL [F] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SARL [F] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE, adresse : [Adresse 1], activité : Toutes prestations de travaux de nettoyage, maintenance, entretien, achat, vente de produits de matériels liés au nettoyage., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1], et ayant pour dirigeant Madame [J] [F]
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SCP EZAVIN - [Y] prise en la personne de Me [Q] [Y], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE la SCP BTSG2, prise en la personne de Me [V] [C], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/11/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience de la Chambre du Coneil du 24/09/2025 à 9h00, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'execution provisoire du présent jugement,
ORDONNE que le jugement fera l'objet de mesure de publicité conformément aux dispositions de l'article R631-7 du code de commerce,
DIT qu'en application de l'article R631-12 du code de commerce, le présent jugement sera notifié par les soins du greffier au débiteur dans les huit jours de son prononcé,
Les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46 €
TVA 20 % 5.30 €
TTC 31.79 €
Albert FILIPPINI
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Albert FILIPPINI
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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