T. com. 0603, 22 sept. 2025, n° 2025F00428
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Texte de la décision
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F428 Numéro de Procédure collective : 2025RJ120
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS DE [H] CONSTRUCTION RENOVATION
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS GRASSE Prise en la personne de M. [H] [O] représenté par Me CREPEAUX François Avocat au barreau de Grasse
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 22/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Albert FILIPPINI, président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 25/07/2025, La SAS DE [H] CONSTRUCTION RENOVATION a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SAS DE [H] CONSTRUCTION RENOVATION a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SAS DE [H] CONSTRUCTION RENOVATION Prise en la personne de M. [H] [O] assisté de Me CREPEAUX Avocat prend la parole à la barre et indique que :
* Le dirigeant a des problèmes de santé qui l'empêche de gérer correctement l'entreprise
* L'activité est à l'arrêt et la société n'a pas de perspective de redressement
* Le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La société n'a plus d'activité et le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire, aucune perspective de redressement n'est possible
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS DE [H] CONSTRUCTION RENOVATION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS DE [H] CONSTRUCTION RENOVATION une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS DE [H] CONSTRUCTION RENOVATION, adresse : [Adresse 1], activité : Travaux de construction non spécialisés d'entretien de Restructuration et de finition d'immeubles existants, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro [Numéro identifiant 1],
FIXE provisoirement au 30/05/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SCP BTSG2 prise en la personne de Me [Q] [S] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à deux ans le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79€
Albert FILIPPINI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Albert FILIPPINI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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