T. com. 0603, 17 sept. 2025, n° 2025F00433

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F433 Numéro de Procédure collective : 2024RJ106

JUGEMENT DE REJET D'UNE REQUETE EN DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROVISOIRE

DEMANDEUR :

MONSIEUR [B] [W] [Adresse 1] Représenté par Maître Déborah SAMAK, avocate au barreau de Grasse.

COMPARANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-greffier.

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS substitut du Procureur de la République. SELARL [U] prise en la personne de Maître [U] [G] ès-qualité de liquidateur judiciaire représenté par Mme [I] [K], chargée d'affaire

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge, pour le président empêché, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par requête déposée le 18/07/2025 devant la juridiction de céans, et enrôlée sous le numéro 2025F433, M. [B], [D], [V] [W], représenté par Maître Déborah SAMAK, avocat au barreau de Grasse, sollicite la désignation par le Tribunal de commerce de Grasse d'un administrateur judiciaire provisoire « avec mission de représenter la SAS MGM IMMOBILIER dans toutes les procédures en cours et à venir, gérer la société, élaborer un plan … ».

Par un jugement du 06/08/2025, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire, ouverte à l'encontre de la SAS MGM IMMOBILIER le 21/06/2024, en procédure de liquidation judiciaire faute de dépôt de plan de redressement ou de poursuite exceptionnelle demandée par le Ministère Public.

Qu'au terme dudit jugement, ont été désignés :
* Madame Ferudga CORRE en qualité de juge commissaire.
* La SELARL [U], prise en la personne de maître [G] [U], en qualité de liquidateur judiciaire.
* La SELARL [E] [O] Commissaire-Priseur.

Cette affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du conseil du 03/09/2025.

Ont comparu à l'audience :

Maître Déborah SAMAK, avocat au barreau de Grasse, représentant M. [B], [D], [V] [W], indique à la barre :
* Qu'elle sollicite la désignation d'un administrateur provisoire pour encaisser les fonds.
* Qu'il y a une procédure en appel concernant la décision de faillite personnel.

La SELARL [U], Maître [G] [U], ès-qualité de Liquidateur judiciaire, représenté par Madame [K] [I], chargée d'affaire, indique à la barre que :
* La requête en désignation d'un administrateur judiciaire provisoire est sans objet.
* Le liquidateur percevra les commissions.

Madame Sophie CORNELIUS substitut du Procureur de la République, et indique à la barre que :
* Le parquet rend un avis défavorable à la demande de poursuite exceptionnelle déposée au parquet.
* Le parquet rend un avis favorable à la conversion en Liquidation judiciaire.
* Le parquet demande le rejet de la requête en désignation d'un administrateur judiciaire provisoire de la société MGM IMMOBILIER

ET SUR CE

La procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MGM IMMOBILIER, ouverte le 21/06/2024, a été convertie en procédure de liquidation judiciaire le 06.08.2025, la SELARL [U], prise en la personne de maître [G] [U], a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Que le parquet a rendu un avis défavorable à la demande de poursuite exceptionnelle ainsi qu'à la poursuite d'activité de la SAS MGM IMMOBILIER et un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Le parquet sollicite de rejet de la demande de nomination d'un administrateur judiciaire.

Que la SELARL [U], Maître [G] [U], ès-qualité de Liquidateur judiciaire, représenté par Madame [K] [I], chargée d'affaire, a rendu un avis défavorable à la poursuite d'activité de la SAS MGM IMMOBILIER.

Attendu qu'il ressort de ce qui précède, que la requête en désignation d'un administrateur judiciaire provisoire déposée par le demandeur est sans objet.

En conséquence il conviendra de rejeter la demande de désignation d'un administrateur judiciaire provisoire avec mission de représenter la société MGM IMMOBILIER

PAR CES MOTIFS