T. com. 0603, 17 sept. 2025, n° 2025F00434
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Texte de la décision
2025F00434 - 2526000013/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Numéro de Procédure collective : 2025RJ106 La SARL ATELIER D'ARCHITECTURE 201 Numéro de rôle général : 2025F434
DEMANDEUR
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL Cabinet DRAILLARD - Me Michel DRAILLARD Avocat au barreau de Grasse
COMPARANTE
DEFENDEUR
La SARL ATELIER D'ARCHITECTURE 201
[Adresse 2]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal Monsieur M. [G] [S] [D] [P]
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Assistés lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier.
En présence de : Mme CORNELIUS Sophie substitut du Procureur de la république
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge, pour le président empêché, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par exploit introductif d'instance, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait assigner la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE 201 devant ce Tribunal afin de constater l'état de cessation des paiements de cette dernière et voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 20.722,79 Euros, prononcée par un jugement du Tribunal de commerce de Grasse en date du 17/03/2025, devenu définitif en l'état d'un certificat de non-appel en date du 15/05/2025.
Que conformément aux dispositions de l'article R631-7 du Code de commerce, Monsieur le greffier a convoqué la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE 201 à comparaître en chambre du conseil le 03/09/2025 et l'a invitée à réunir le Comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, afin de que soient désignées parmi eux les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours.
A l'audience, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], représentée par la SELARL Cabinet DRAILLARD - Me Michel DRAILLARD, indique à la barre :
* Qu'il n'y a pas de tentative d'exécution possible,
* Qu'il n'y a pas de siège et que les courriers adressés à la société sont revenus avec la mention N.P.A.I « N'habite pas à l'adresse indiquée »,
* Que le Commissaire de justice a dressé un procès-verbal en application des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile,
* Que la date de cessation des paiements est en mars 2025.
Que la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE 201 n'a pas comparu en Chambre du conseil ni personne pour la représenter.
Que le représentant des salariés n'a pas comparu.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, ne s'oppose pas à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
ET SUR CE
La SARL ATELIER D'ARCHITECTURE 201 ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre.
Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire.
L'article L631-1 du Code de commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 du Code de commerce qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :
* La créance invoquée par La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est
certaine, liquide, et exigible.
* La SARL ATELIER D'ARCHITECTURE 201 se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements.
* La SARL ATELIER D'ARCHITECTURE 201 est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 487 624 280.
Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est ainsi recevable et bien fondée en sa demande.
Que dans ces conditions, vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois.
Il y a lieu à passer les dépens et frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales
Vu l'article L. 631-1 Code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
CONSTATE la non-comparution de La SARL ATELIER D'ARCHITECTURE 201 bien que régulièrement assignée ni personne pour la représenter.
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SARL ATELIER D'ARCHITECTURE [Adresse 3], activité : Architecte urbanisme maître d'œuvre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro de SIREN 487 624 280,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE SELARL [N] Prise en la personne de Maître [Q] [N], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 17.03.2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SELARL [T] [M], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 05.11.2025 à 09 H00 afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure.
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de
l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79€
Thierry PRIMEY
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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