T. com. 0603, 17 sept. 2025, n° 2025F00435
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Texte de la décision
2025F00435 - 2526000019/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F435 Numéro de Procédure collective : 2025RJ110
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL COMPAGNIE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 798 565 214 RCS GRASSE Prise en la personne de ses dirigeants M. [T] [M] (décédé) M. [C] [N] assisté de Me PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC Lionel Avocat au Barreau de Grasse
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS substitut du Procureur de la république
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Thierry PRIMEY, Juge pour le Président empêché assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 04/08/2025, La SARL COMPAGNIE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL COMPAGNIE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT prise en la personne de ses dirigeants M. [T] [M] (décédé) M. [C] [N] assisté de Me PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC Lionel Avocat au Barreau de Grasse a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SARL COMPAGNIE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT prise en la personne de son dirigeant M. [C] [N] assisté de Me PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC Lionel prend la parole à la barre et indique que :
* La société n'a pas eu la rentabilité prévue sur un chantier, elle a perdu de l'argent
* Il n'y a pas de perspective de redressement, la société ne dispose pas du fonds de roulement nécessaire à la poursuite de son activité
* Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La société a cessé toute activité, il n'y a pas de perspective de redressement ni de fonds de roulement nécessaire à la poursuite de son activité
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SARL COMPAGNIE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL COMPAGNIE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SARL COMPAGNIE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT, adresse : [Adresse 1], activité : Projets de construction travaux liés à la réalisation de projets de construction, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 798565214,
FIXE provisoirement au 04/08/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL GM prise en la personne de Me [A] [B] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL [J] [I] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à deux ans le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
ТТС
31.79€
Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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