T. com. 0603, 29 sept. 2025, n° 2025F00502
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Texte de la décision
2025F00502 - 2527200006/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro de Procédure collective : 2025RJ124 La SAS HOLDING [V] Numéro de rôle général : 2025F502
DEMANDEUR
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA [Adresse 1] selon pouvoir à Mme BERNARD [S]
COMPARANTE
DEFENDEUR
La SAS HOLDING [V] [Adresse 2] inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 847 809 639 Prise en la personne de son représentant légal M. [V] [Q]
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputé contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Monsieur [J] [I], commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de Monsieur [J] [I], commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
Par exploit introductif d'instance, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner La SAS HOLDING [V] devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de demande d'ouverture de redressement en subsidiaire liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 9901.00 Euros,
Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribunal a convoqué La SAS HOLDING [V] à comparaître en chambre du conseil le 24/09/2025 et l'a invité(e) à réunir ses salariés pour désigner l'un d'entre eux afin d'être représentés lors de la comparution en chambre du conseil.
A l'audience, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA expose que malgré les nombreuses tentatives de saisies, la somme n'a pas été recouvrée, la demande de redressement judiciaire est maintenue de plus que le débiteur ne comparait pas à la barre.
Que La SAS HOLDING [V] n'a pas comparu.
Que le représentant des salariés n'a pas comparu.
ET SUR CE,
La SAS HOLDING [V] ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ;
Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire,
L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :
* la créance invoquée par UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est certaine, liquide et exigible,
* La SAS HOLDING [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
* La SAS HOLDING [V] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 847809639
Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation,
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est ainsi recevable et bien-fondé(e) en sa demande, Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois,
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE.
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
Constate la non-comparution de La SAS HOLDING [V] bien que régulièrement assignée ni personne pour elle.
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SAS HOLDING [V], [Adresse 2], activité : Activités de holding., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN847809639,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Maître [O] [F], demeurant [Adresse 3] CEDEX, en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/04/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 19.11.2025 à 09 H 00
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€
Bernard BORASCI
[J] [I]
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par [J] [I], commis-greffier.
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