T. com. 0603, 5 déc. 2025, n° 2025F00594
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Texte de la décision
2025F00594 - 2533900002/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F594 Numéro de Procédure collective : 2025RJ131
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 513 982 405 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [M], assisté de Maître Julien VERANI WALICKY, avocat au barreau de Grasse.
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier.
En présence de :
Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur de la république.
Monsieur Didier BERNARD, Magistrat à titre temporaire en formation.
Madame [J] [Q], représentante du personnel.
La SELARL [V], prise en la personne de Maître [N] [V] ès-qualité de mandataire judiciaire.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 05/12/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur
Thierry PRIMEY, juge pour le Président empêché, et par Pascal BASTELICA, Commis greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 10/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL KNOWMADE.
La SELARL [V], prise en la personne de Maître [N] [V] a été désignée en qualité de mandataire judicaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par ce même jugement, l'affaire a été appelée à l'audience du 03/12/2025 afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure.
Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025 :
La SARL KNOWMADE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [M], assistée de Maître Julien VERANI WALICKY, avocat, qui prend la parole et indique à la barre :
* Logique d'investissement sur l'IA en 2024.
* 10 salariés actuellement
* Diminution des charges locatives de 7000 euros à 1300 euros en raison d'un transfert du siège social
* Licenciement en cours devant le Juge commissaire.
* Trésorerie de 48 000 euros (salaires et charges payées).
La SARL KNOWMADE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [M], assistée de Maître Julien VERANI WALICKY avocat, sollicite la poursuite de l'activité.
SELARL [V], prise en la personne de Maître [N] [V], Mandataire Judiciaire, qui prend la parole à la barre, expose son rapport écrit et indique :
* Idée de réduire le personnel de 10 à 5 salariés.
* Transfert de la société en cours afin de réaliser des économies de loyer.
* Passif de 363 000 euros à 172 000 euros.
* Trésorerie de 82 000 euros.
SELARL [V], prise en la personne de Maître [N] [V], Mandataire Judiciaire, émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.
Le rapport du Juge-Commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente d'éléments concrets sur la restructuration effectuée lors de la prochaine audience avec le Tribunal.
ET SUR CE
Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que ce dernier n'est pas opposé au maintien de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL KNOWMADE, mais demeure réservé sur le calendrier prévisionnel annoncé par l'entreprise et rappelle l'urgence concernant la mise en place des diverses mesures de restructurations.
Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
La période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture.
En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de La SARL KNOWMADE jusqu'au 10/04/2026.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport du Mandataire judiciaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de La SARL KNOWMADE, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 513982405, jusqu'au 10/04/2026.
FIXE au 08/04/2026 à 09H00 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SARL KNOWMADE et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure.
DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience.
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
ттс
31.79€
Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en avant delibere
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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