T. com. 0605, 23 févr. 2026, n° 2024F00131
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 23 février 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/523 N° RG : 2024F00131 SAS AGENCE DU LOUVRE contre SA SWISSLIFE PREVOYANCE SANTE
DEMANDEURS
SAS AGENCE DU LOUVRE [Adresse 1] Me Denis DEUR [Adresse 2] Non comparant
M. [U] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Me Denis DEUR [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEUR
SA SWISSLIFE PREVOYANCE SANTE [Adresse 4] Comparant par Me Jules CONCAS [Adresse 5] Me Murielle DELUMEAU [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, M. SIMBSLER Paul, M. LITTARDI Nicolas, Assesseurs.
Prononcée le 23 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 29 février 2024, la SARL AGENCE DU LOUVRE et Monsieur [U] [C] ont fait délivrer assignation à la SA SwissLife Prévoyance Santé aux fins d'entendre :
La condamnation de la SA SwissLife Prévoyance Santé à verser entre les mains de l'Agence du Louvre la rente concernant Monsieur [U] [C], du 1er août 2023 au 22 juillet 2028, avec prise en compte de la revalorisation pendant toute la période concernée ;
La condamnation de la SA SwissLife Prévoyance Santé à verser à Monsieur [U] [C] la somme de 70.000 € en réparation de l'ensemble de ses préjudices ;
* La condamnation de la SA SwissLife Prévoyance Santé à verser à chacun des requérants la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
* Le rappel du caractère exécutoire de droit par provision de la décision à intervenir.
SUR CE
A l'audience, la SARL AGENCE DU LOUVRE et Monsieur [U] [C] déclarent se désister de l'instance et de l'action.
Il convient, en conséquence, de leur en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL AGENCE DU LOUVRE et à Monsieur [U] [C] de ce qu'ils se désistent de l'instance et de l'action ;
Met les dépens à la charge de la SARL AGENCE DU LOUVRE et de Monsieur [U] [C] ;
Liquide les dépens à la somme de 80,29 € (quatre-vingts euros et vingt-neuf centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.