T. com. 0605, 10 déc. 2025, n° 2024F00196

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 10 décembre 2025 Chambre 2

N° minute : 2025/11381 N° RG : 2024F00196 SA GRDF contre SARLU MG/ELEC RESEAUX

DEMANDEUR

SA GRDF [Adresse 1] Me Franck BANERE FEHER & Associés Avocats [Adresse 2] Non comparant

DEFENDEUR

SARLU MG/ELEC RESEAUX [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 novembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. GAILLET Patrick, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.

Prononcée le 10 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

Suivant acte en date du 27 mars 2024, la SA GRDF a fait délivrer assignation à l'EURL MG/ELEC RESEAUX aux fins d'entendre :

Déclarer l'EURL MG/ELEC RESEAUX responsable du dommage subi par la SA GRDF ;

Condamner l'EURL MG/ELEC RESEAUX à rembourser à la SA GRDF la somme de 6.261,35 € correspondant aux travaux de remise en état ;

Condamner l'EURL MG/ELEC RESEAUX au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la SA GRDF au titre de la résistance abusive ;

Ordonner l'exécution provisoire ;

Condamner l'EURL MG/ELEC RESEAUX au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE

Personne ne s'est présenté à l'audience du 26 novembre 2025 ;

Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile, de supprimer l'affaire enrôlée sous le N° 2024F00196 du rôle du tribunal.

PAR CES MOTIFS