TJ 91228, 17 mars 2026, RG 26/00175
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 17 mars 2026
MINUTE N° 25/_______
N° RG 26/00175 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RR2W
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière
ENTRE :
Monsieur [A] [P]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Jérémie NATAF de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K107
non comparant
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. MB CAR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Agnès PARTY-BOURDIE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E604
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la demanderesse ne comparait pas, tandis que le conseil du défendeur était présent ; il convient de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de [A] [P].
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 17 mars 2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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