TJ 29019, 17 mars 2026, RG 25/02390

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/02390 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMRT

DEMANDEUR(S) :

Madame [P] [R]

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. TERTU AUTO CASSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX

JUGEMENT DU 17 mars 2026

DEMANDERESSE :

Madame [P] [R] [Adresse 3]
Comparante
D'UNE PART

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. TERTU AUTO CASSE Rep par [Y] [K]
[Adresse 4]
comparant
D'AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Basma MOUMENI, juge au tribunal de proximité de Morlaix, assistée de Aurélie GUILLEM, greffière.
DEBATS à l'audience publique du 17 mars 2026

JUGEMENT rendu publiquement à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

L'article 131 du code de procédure civile prévoit qu "A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice".

Il apparaît que les parties se sont conciliées et ont signé le constat d’accord établi à l’audience par M.[E], conciliateur de justice ;

Il sera fait droit à la demande des parties tendant à voir homologuer le constat d’accord étant rappelé que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée.

Le Tribunal:

▸ Constate que les parties se sont conciliées;

▸ Homologue le constat d'accord établi à l’audience par M. [E], conciliateur, dont copie est annexée à la présente décision;

▸ Rappelle que les constats d'accord homologués par le juge valent titre exécutoire;

LE GREFFIER LE PRESIDENT